NoProGo / no_pro_go
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Téléphone : +41 31 633 60 01
Email : info@NoProGo.com
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Les présentes CGU régissent l’utilisation des services de notarisation en ligne proposés par NoProGo, notamment la validation de documents, la signature électronique qualifiée et la conservation à valeur probante.
Accès via la plateforme sécurisée après création de compte vérifié
Validation d’identité via technologie certifiée eID ou visio-contrôle
L’utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques
Certification numérique de documents PDF
Signature électronique notariée avec horodatage
Archivage légal à long terme
Transmission sécurisée aux tiers autorisés
Assistance juridique (en option)
Tarifs affichés clairement sur le site avant validation
Paiement immédiat via cartes bancaires ou TWINT
Aucune prestation n’est engagée sans paiement préalable
Aucun remboursement n’est possible une fois la certification commencée
Erreur de document imputable au client : service dû
En cas de défaillance technique de NoProGo, remboursement total sous 7 jours
Annulation possible uniquement avant vérification du document
Toute demande doit être adressée à : info@NoProGo.com
NoProGo n’est pas responsable du contenu juridique des documents certifiés
Garantie uniquement sur l’authenticité de la signature et l’intégrité du fichier
Service fourni "tel quel", sans engagement de résultat juridique
Le droit suisse s’applique. En cas de litige, le for juridique est situé à Berne.